réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Par un arrêt n° 19PA02946 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères contre ce jugement.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

E, gardien de la paix stagiaire, la sanction d'exclusion définitive du service à raison de propos tenus à plusieurs reprises à l'automne 2018 au cours de sa scolarité en tant qu'élève gardien de la paix

de Tahiti, la société GAN outre-mer IARD, la société Total Tahitienne Entreposage et la société Total Polynésie demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer les articles LP 4 et LP 5 de la " loi du pays

, a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de l'immeuble lui appartenant, sis 48, rue du Faubourg-Poissonnière à Paris 10ème ; 2°) statuant

effectués, un avoir ", d'un montant égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans l'exploitation du lithotripteur autorisé dans ladite polyclinique pour la période du 30 novembre 1991 au 31 août 1993, d'autre part, condamné l'Etat à payer

Didier, Pinet, avocat de la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS, de la SCP LAUREAU-JEANNEROT, et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Sausset-les-Pins, - les conclusions de Mme Isabelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les

A...tendant à l'annulation des titres de recettes émis le 29 mai 2007 et le 7 mai 2008, relatifs au paiement de la participation pour voirie et réseaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

. / Le magistrat incriminé peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau. / La procédure doit être mise à la

B, gardien de la paix, la sanction de la révocation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du même code: " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Par un arrêt n° 20PA03708 du 12 août 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Isabelle

271544, l'ordonnance en date du 18 août 2004, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris