Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Frédéric X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Fédéric Y..., - les conclusions de M. X....

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Roland Y..., - les conclusions de M. X....

KORALLE et de Me Jousselin, avocat de M.

Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE et de Me Jousselin, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ENDOUFIELLE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA SAVE et de Me Célice, avocat

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de la société anonyme DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS et de Me Jousselin, avocat de la société provençale et équipement, - les conclusions de M.

et moyennes entreprises, de Me Ryziger avocat de la société Ascinter Otis S.A. et autres, de Me Barbey avocat de Me Y... syndic de la société nouvelle de constructions industrielles (SNCI) et de Me Jousselin

Delaporte, Briard, avocat des Epoux X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Graulhet, - les conclusions de M.

Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société civile immobilière "du ...", - les conclusions de M.

Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Victor X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société Carnaby, - les conclusions de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DES ESSARTS, de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la S.C.P.

X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de La Remuée, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté préfectoral

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de la SOCIETE STEIN-INDUSTRIE, de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Montenay et de la S.C.P.

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de l'HOSPICE DE L'ISLE-EN-DODON, - les conclusions de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.Descoings, Auditeur, - les observations de Me Jousselin