les 21 novembre 2005 et 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER, dont le siège est 14 rue Jean-Jacques

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans

Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 5 juin 2007 du tribunal administratif d'Orléans

Jacques C..., demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 1703019 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 1er février 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a

contrats de travail, des frais d'étude et de conseil et de dégradation de sa notoriété ; Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne les marchés de désamiantage de la chaufferie de l'Ecole Jacques

Jacques J..., Maçon travaux publics, domicilié chemin de Tire Gorge à 18400 Saint Florent Sur Cher, La Société NOUVELLE MASSICOT, S.A., dont le siège est ... à 75012 Paris B.P. 10, ayant un Etablissement