HOTEL SUNSET exploite un hôtel, à Biarritz, ont été édifiés par elle en exécution d'un bail à construction conclu le 25 avril 1972, pour une durée portée à trente ans par un avenant du 3 septembre 1977

A DONNE SON ACCORD POUR LA REPRISE EN FIN DE BAIL AU MOMENT DE L'ACHAT DES TERRES PAR L'INTERESSE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS

X... demande que le Conseil d'Etat ; 1/ annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 dans les rôles de la commune de Neuf Brisach (Haut-Rhin) à raison du

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

D'ESTAMPAGE DU NORD-EST" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1 389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES "EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEEREES PAR

LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, POUR UN IMMEUBLE

JACQUES , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

Dacquay était propriétaire à Chatillon en vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il était assujetti au titre des années 1983 à 1985, les loyers stipulés aux baux

tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juillet 1994 rejetant sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Terrain de chasse.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Prés d'embouche.