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DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472147.20231127
27 novembre 2023
Il en est ainsi y compris après l'enregistrement d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 9.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007770456
5 avril 1990
Schwartz, Auditeur, - les observations de la Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Michel V... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497936.20250611
11 juin 2025
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443922.20211130
30 novembre 2021
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454318.20221202
2 décembre 2022
Par un arrêt n° 19LY03101 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007158
3 septembre 2007
Christophe A, demeurant ... ; M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474904.20241120
20 novembre 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239744
28 avril 2006
le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 2005 par lequel la cour
7 SS
CETAT:CETATEXT000008128360
31 mars 2003
Christophe Z..., la SOCIETE MAB, MM. Jean-Marc LEFEBVRE L..., Jean-Marie B..., Mme Gwendoline B..., M. Alexandre B..., Mme Agnès B..., MM.
4ème et 1ère chambres réunies
La Réunion de l'ordre des médecins d'une plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:470369.20240412
12 avril 2024
Jean-Luc Nevache, M. Alban de Nervaux, Mme Célia Verot, M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008130149
19 février 2003
au Conseil d'Etat, en application des articles L.522-3, L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant cette cour par M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008103177
25 novembre 2002
Jean D..., M. François D..., M. Pierre E... et M. Daniel B...
ECLI:FR:CECHS:2024:488276.20240725
25 juillet 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490505.20250303
3 mars 2025
Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du Syndicat des avocats
ECLI:FR:CECHR:2024:466271.20240712
12 juillet 2024
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624314
11 avril 2008
Christopher A, demeurant ..., M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:437765.20220726
26 juillet 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme D, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007936291
4 novembre 1996
Y... et D... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner MM.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191528
18 décembre 2008
Jean-Christophe H, demeurant ..., Mme Heifara Y, demeurant ..., M. Philip N, demeurant ..., Mme Sandra I épouse AE, demeurant ..., M.
ECLI:FR:CECHR:2024:475020.20241218
18 décembre 2024
B devant le tribunal administratif de Montpellier le 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Toulouse a retenu que le délai de recours, qui avait commencé à courir à compter de la décision implicite
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