septembre 1953 ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu le décret du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

X... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... l'indemnitécommunautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables en application de l'article 23 de la loi du 22 janvier 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Y... exploitait une superficie correspondant à une surface agricole utile pondérée de 68 ha 31 a 55 ca ; que, le 16 juin 1983, il a cédé par bail à ferme les 13 ha 9 a 30 ca qu'il exploitait en qualité

, tel que mentionné au contrat de bail.

prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer

Y... et Yves Z... a, d'une part, annulé la décision du 28 juin 1992 du préfet des Côtes-d'Armor accordant à M.

délivré par l'école privée de danse rythmique-ballet Sofis Katsouli de Grèce aux diplômes requis pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité danse

POSSEDE 33 % DES PARTS A DONNE A BAIL A LA SOCIETE B..., EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI MOYENNANT, OUTRE LE PAIEMENT D'UN LOYER

1991 ; Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986

telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit bailleur.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2025 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que, par un bail conclu pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LOCA.DIN", dont

BAILLET MICHEL Y... X...

du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet