VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE TOURS, DUMENT REPRESENTEE

l'arrêté du 5 mars 2003 du président du conseil exécutif de Corse et la décision du 10 mars 2003 et de juger que sa rémunération et son régime indemnitaire doivent être fixés par référence à l'indice brut

aux casinos et était soumise à ce titre à plusieurs prélèvements sur le produit brut des jeux, à savoir le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux institué par les dispositions combinées de

Article 2 : L'Etat paiera à la SARL MTE R Le Bras une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs

SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A, NOTAMMENT, REEVALUE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1994, 3 juillet 1995 et 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine X..., demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

qu'il la classe au 4ème échelon du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à l'indice brut 611 et à l'indice majoré 513 avec une date d'ancienneté dans cet échelon fixée au 1er juin

, consistant en la cession à des acteurs de la distribution de produits électroniques dits " bruns " et " gris ", avant le 31 juillet 2017, de cinq magasins Darty situés en région parisienne, dont les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES EAUX-BONNES (Pyrénées-Atlantiques

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES EAUX-BONNES (Pyrénées-Atlantiques

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 JUIN 1977 ET LE 7 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. , VENANT AUX DROITS

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés n° 112

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de publier les arrêtés autorisant l'effarouchement de l'ours brun