Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC" ; - les conclusions de M.

ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre de l'écologie

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière "RESIDENCE DU LAC", dont le siège est ... 78300 , et tendant à

à l'initiative de l'Etat, le préfet adresse aux communes riveraines du lac un dossier comprenant : / a) Un plan de délimitation portant sur l'ensemble du lac ; / b) Une notice exposant les raisons, tenant

Vu la procédure suivante : L'association des résidents du lac de la Thesauque, M. et Mme J...A..., M. et Mme L...F..., M. et Mme N...D..., M. et Mme C...H..., Mme K...E..., M. et Mme B...I...

Provence forme tierce opposition contre la décision du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 1991 qui a annulé à la demande de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des résidents du lac de Thésauque, M. et Mme J...A..., M. et Mme L...F..., M. et Mme N...D..., M. et Mme C...H..., Mme K...E

Y... : Considérant qu'à la suite de la décision contestée du maire du Bourget-du-Lac, les ateliers exploités par M.

des sols de la commune de Puttelange-aux-Lacs : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article UA7 du plan d'occupation des sols de la commune de Puttelange-aux-Lacs : "Lorsque les constructions ne sont

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2002 par lequel le maire de Chindrieux a délivré à la communauté de communes du Lac

son environnement, des lacs et sites du Verdon, dont le siège social est aux Salles-sur-Verdon à Aups (83630), représentée par son président, M.

n° 325552, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC

ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports

ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 05-3044 du 22 novembre 2005 du préfet

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'association Ternelia entre lac et montagnes n'est pas admis.

Par un arrêt n°13LY02304 du 26 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Savoie Lac Investissements.

Poulet, Odent, avocat de la SARL " Les terrains du lac " et de la SA HLM " Colomiers habitat " ; Considérant ce qui suit : 1.

DU LAC "LES BALCONS DE CHATEL", dont le siège social est ... ; la S.C.I. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

S... a fait distribuer un tract intitulé "A... lâché par ses anciens amis" ; que si ce tract comprenait des extraits d'un document diffusé avant le premier tour de scrutin par la liste dirigée par M.