Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de M.

Lambertin, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.

Lambert, rapporteur, et de Mme Perrot, conseiller ; que ni les dispositions de l'article R. 200 ni aucun autre texte n'obligeaient la cour, qui a siégé dans la formation définie par l'article R. 27, à

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société "CINEMA LE BELSUNCE, DOUVIN ET COMPAGNIE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me CHOUCROY, avocat de la SOCIETE "DIFFUSION-ATLAS", - les conclusions de M.

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de S.C.P.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GRAMMATICO TP, dont le siège est Laubertière

les 2 janvier et 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, dont le siège est 240, avenue de Saint-Lambert

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société "DIFFUSION-ATLAS", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déclarer

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lambertin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M.

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Léon Maximilien, Lambert Christophe, Robert L..., O... Christian, H... Alain, C... Albert, S... Antoine Yvon, Y... Roland, Q... Alain, M... Guy Elie, D... Patrick Mickaël, G... Philippe, K...

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette Y..., demeurant Hôtel Vialette, Avenue du Docteur Lambert

complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE B+SYSTEMS, dont le siège est Antiparc II, Bâtiment B, chemin Saint-Lambert

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Le Vaumurier de Saint Lambert, relevant du régime des sociétés de personnes et dont Mme B est associée majoritaire et gérante, a acquis

I..., A..., H..., C..., F..., Le Goff, Moreau, Chatillon, Llopis, Gasnier, Cabon, Petitdidier, Vigot, Gosselin, Martial, Mechab, Despre, Rousseau, Lamberts, Houzelle, Lopez, Colmar, de Oliveira, Atchekguezian

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Griel, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., - les conclusions de M.

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mmes Z... et Y..., - les conclusions de M.

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'il est constant