l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base légale

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

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03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement du directeur pour "raisons professionnelles" - Motif légal - Perte de confiance en l'intéressé. | 33-

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

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manière à refléter la réalité des débats et de ses propres interventions, qu'au ton de ladite lettre et aux termes qui y sont employés, les faits reprochés à Mlle X... ne sont pas de nature à justifier légalement