Jean Lessi, rapporteur public. Une note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2017, a été présentée par M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de l'URSSAF DU MORBIHAN, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris, et à Me Le Prado, avocat de M.A... ; Considérant ce

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE LESEES PAR LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE DEAUVILLE, ASSOCIATION DONT

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que le choix d'une offre irrégulière est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement,

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code " ; que le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale dispose que

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean Lessi, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SELARL Centre médical subaquatique ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Gard et de la SCP Boulloche, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. et Mme A et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et MmeB..., et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SARL Les

suivant leur transmission" ; qu'aux termes du 1er alinéa du paragraphe VI de l'article 7 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée