PERTES ULTERIEUREMENT SUBIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION DE SES DEUX TERRAINS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DUREE ANORMALEMENT LONGUE

jugement en date du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant, d'une part à l'annulation de diverses décisions administratives la plaçant en congé de longue

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 21 septembre 1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984 plaçant Mlle X..., fonctionnaire départemental en congé de longue

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984, prévoit la prolongation des congés de longue

jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1986 par lequel le ministre de la défense l'a placé en congé de longue

. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Rétroactivité non autorisée par une disposition législative - Rétroactivité d'une mise en congé de longue

CETAT36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité d'office - A l'expiration des congés de maladie - Agents de la préfecture de police en congé de longue maladie

Y... le 9 décembre 1998, l'administration a procédé à une nouvelle consultation des comités médicaux sur la demande de congé de longue durée formée par M.

Denis X, professeur des universités-praticien hospitalier en fonction au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg a, préalablement à la décision le plaçant d'office en congé de longue maladie,

administratif de Toulouse, ainsi que la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière (Haute-Garonne), refusant de classer dans le domaine public communal la rue Richelieu sur une longueur

la longueur de la seule limite séparative avec la propriété voisine concernée, et non la longueur totale de la limite séparant la parcelle litigieuse de l'ensemble des propriétés qui la jouxtent ; 9.

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Congé parental (article 54 de la loi du 11 janvier 1984) - Droit à réintégration - Conditions - Changement de

administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 3 juillet 1985 plaçant l'intéressée en position de congé de longue

LAQUELLE CE REFUS PRETENDUMENT ILLEGAL A ETE RAPPORTE, LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE DE L'EXEMPTION DE LONGUE

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

des agents des "pôles finances et industrie" de ce ministère, en tant qu'elle prévoit dans le b) du 5- de ne plus attribuer de primes au-delà de trois mois lorsque les agents sont placés en congé de longue

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion