Jean-Louis CZ, demeurant ..., M. Hervé CA, demeurant au ..., M. Gilbert CB, demeurant ...

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement

symbolique, les actions de la SA Jacques Fath et les parts de la SARL Parfums Jacques Fath, puis a, le 25 avril 1997, absorbé ces deux sociétés, selon les modalités prévues par l'article 388-1 de la loi

Y... et renouvellement de ce permis ; °2 annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du

Unterlitt, Gloessel et Wilhelmstal située au nord-ouest du chemin de Littweg ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et de la construction ; le code de l'expropriation ; la loi

en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, - les conclusions de M.

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 2.

B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé l'annulation de ce permis de construire.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un lotissement composé de trois lots, dénommé " lotissement Général Prax ", a été autorisé en 2003 par détachement d'un ensemble

Z..., Y... et X... à lui verser la somme de 238 141,41 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M.

Versailles et de la société Château de Versailles Spectacles la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la liberté de vivre

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Louis Z..., demeurant ...

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 2.

Hassen X... , demeurant Villa 33 Lotissement, A... Z... Brahim à Alger (Algérie) ; M.