de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice

procuration d'une personne portant le même nom que le requérant a émargé par erreur la case correspondant au requérant est restée sans incidence sur les résultats du scrutin ; Considérant que si, au moment

Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 juin 2015, présentée par M.A....

fond que, le 27 mai 1992, M. et Mme B...ont fait apport à la société B...Savoye et Cie de 4 152 actions qu'ils détenaient dans la société B...Savoye SA et de 3 actions qu'ils détenaient dans la société Lucas

les mentions le concernant figurant dans ce fichier, de les effacer ou éventuellement les rectifier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, la SCP Fabiani-Luc

les mentions la concernant figurant dans ce fichier, de les effacer ou éventuellement les rectifier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, la SCP Fabiani-Luc

les mentions le concernant figurant dans ce fichier, de les effacer ou éventuellement les rectifier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, la SCP Fabiani-Luc

les mentions la concernant figurant dans ce fichier, de les effacer ou éventuellement les rectifier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, la SCP Fabiani-Luc

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE TOULOUSE, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

LUCIE MARIE X... VEUVE C..., DEMEURANT ...

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant que M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP et de la SCP Masse-Dessen