en date du 16 juillet 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé d'autoriser la clinique précitée à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RUNGIS DELTA, dont le siège est 18, rue du Pont des Halles à Rungis (94150), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MALET

d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société CLINIQUE DE SAINT-ORENS et de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Clinique du Pont-de-Chaume

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. José Maria Z... X..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Fernando Javier X... Y..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, avocat de M. Christophe X..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 6 juin 2003, le Conseil d'Etat statuant au

Magnet, alors conseiller maître, avait été créée au sein de la quatrième chambre ; que M.

annulé, à la demande de M. et Mme Y... de X..., la décision du 13 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de remembrement de la commune de Maillet

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la VILLE DE GOULT, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jean-Paul X..., - les conclusions de M.

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.