AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499876
4 novembre 2020
4 novembre 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Frignicourt pour l'élection des conseillers
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468343.20230612
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12 juin 2023
12 juin 2023
En premier lieu, l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire () le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces
Source officielle