1986 de la commune de Bastia respectivement une somme de 109 611,95 et 46 273 F représentant la majoration de 25 % due, en sus du montant de l'indemnité représentative du logement, aux instituteurs mariés

Par un arrêt n° 21PA06640 du 5 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Nouvelle Laiterie de la Montagne contre ce jugement.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1987, notifiée le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 23 septembre 1991 présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS dans le calcul de la quantité de référence pour la période du 30 mars 1988 au 29 mars 1989, a annulé l'état exécutoire émis par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU

le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Groslay (Val-d'Oise) ; 2°) de condamner M.

la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; Vu l'arrêté du 29 mars 1991 relatif à la

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSAT demande au juge des référés

C A et l'association pour la préservation du quartier de Lavaldenan ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le maire de Lambesc

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M.

Georges de Y... du PIN, demeurant au lieu-dit "L'Aisnerie" à Saint-Herblain (44800) ; M. de Y... du PIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif

Vu 1°), sous le n° 205253, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars et 19 avril 1999, présentés pour la société FROMAGERIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992 et le 27 juillet 1992, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 mars 1989 présentée par M. Roger X..., demeurant au lieudit Kerdual à Redène (29130) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités

Abdoulaye Ly et des enfants Ramatoulaye et Mohamed Lamine et de la démarche frauduleuse dans laquelle a persisté Mme A en produisant de fausse lettres de confirmation de la validité des actes de naissance

X..., la décision du 7 mars 1988 par laquelle il a retiré sa décision du 26 janvier 1988 accordant à M.

Par un arrêt n° 13NC01119 du 24 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.