X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir tant de la décision ministérielle en date du 12 mars 1984 le plaçant en position de retraite à compter du 1er décembre 1984, que de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande

Rapib la fabrication des "tuiles" en matière plastique recouvrant les coupoles des piscines "tournesol" dont la réalisation avait été prévue par un marché passé en 1972 entre le secrétariat d'Etat à la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 30 mai 2007, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a informé M.

implicite de rejet par le maire de Mantes-la-Jolie de la demande de M.

Vu l'ordonnance en date du 19 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative de Nancy a transmis au Conseil d'Etat

Jean-Marie A, demeurant ... ; M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2006 du

d'annuler la décision du 18 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 9 mars

2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, ses recours administratifs préalables formés contre 1°) l'arrêté du 13 février 1998 le plaçant

) annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1982 du ministre de l'éducation nationale le plaçant

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de la Somme, représenté par le président du conseil général ; le département demande

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE C.G.T. - F.O DONT LE SIEGE EST A PARIS 75640 CEDEX

des arrêtés des 10 janvier, 8 février et 12 mars 2008 du recteur de l'académie de Nice le plaçant, puis le maintenant en congé d'office à titre conservatoire ainsi que des décisions implicites rejetant

2003 l'arrêté du 9 mai 2003 et que cet arrêté mentionne que le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; que, nonobstant cette mention, le juge des référés a, dans

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai

Pierre demeurant à Mirabeau C... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 mai

Vu 1°), sous le n° 293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL