Thomas Campeaux, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CERGY (95000), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

du dossier ; Vu la sixième directive 388/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

est 89, rue Cazeau Cazalet à Cadillac (33410) ; le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01911 - 07BX01912 du 23 mars 2009 par lequel la cour administrative

Pierre X..., demeurant à Beaurepaire-en-Bresse, à Sagy (Saône-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 mars 1984 en tant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du maire

enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mai

Joseph X..., demeurant villa U Capellu à Erbalunga (20222), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l' indemnisation

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Robert A... et Pierre B... ; 3°) condamne MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAFFIAUX et DEBATTE, société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 2000 et 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Honoré X, demeurant ... ; M.

à faire cesser le péril non imminent dans un délai de 45 jours à compter de la notification dudit arrêté ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2003 du maire de Verdes ; Vu les autres

D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 26 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe-Rudyard X..., ; M.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2014, du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1995 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL D.G.T.C, dont le siège social est

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977, 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

, de M. et Mme T... et Marie-Paule Devant, de M. et Mme L...et Christiane Cerisier, de Mme A... et Isabelle Coudray, de M. et Mme U...M..., de M.