AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
11 avril 2018
des documents d'urbanisme des communes d'Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions
Source officiellePage 5 sur 5
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644771
23 juillet 1974
23 juillet 1974
. - Valeur d'un jugement déclaratif de mariage rendu par une juridiction algérienne - Autorité relative de la chose jugée. | - DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - AUTRES QUESTIONS
Résumé IA — à vérifier