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95 résultats pour « Marion VALETTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

des documents d'urbanisme des communes d'Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions

Source officielle
CE

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644771

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - Valeur d'un jugement déclaratif de mariage rendu par une juridiction algérienne - Autorité relative de la chose jugée. | - DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - AUTRES QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028253863

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643846

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

UNE DEMANDE DE PENSION - PREUVE DU MARIAGE - JUGEMENT EMANANT D'UNE JURIDICTION ALGERIENNE - VALEUR JURIDIQUE. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | DROITS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009118

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 juillet 1993 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987853

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 1995, lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage, et de condamner l'Etat à lui payer une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013739

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

B...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues. 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613917

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ". 22.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832897

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

construit en vue de l'extension de l'aéroport, 2°) condamne la chambre de commerce et d'industrie à lui verser une indemnité de 23 332 506,82 F hors taxe avec les intérêts de droit, la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection du milieu marin

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909804

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de la présomption

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822313

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - MAISONS D'ÉDUCATION DE LA LÉGION D'HONNEUR - CHARGÉS D'ÉDUCATION - FONCTIONS COMPARABLES À CELLES DES EMPLOIS D'ASSISTANTS D'ÉDUCATION ET DE MAÎTRES D'INTERNAT - CONSÉQUENCE

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