Maisl, Conseiller d'Etat-; - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de Me Y..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

15 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M. Francis XZ..., - les conclusions de M.

de la SCI VILLA D'AUTEUIL, de Me Brouchot, avocat de M.

Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de M.

Vu 1°/, sous le n° 266071, la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION et de Me Blanc, avocat de M. A, - les conclusions de M.

annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique

complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIAM, dont le siège est ... à Saint-Denis

Savy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique

Denis AR, à M. Gabriel AS, à M. Henri AT, à M. Philippe AT, à Mme Marie AV, à M. Marcel MX, à M. Jean-Claude AX, à M. Claude AY, à M. Jacques AY, à M. Martial AY, à Mme Françoise BB, à M.

Lucien X..., demeurant rue Hubert Delisle à Tampon (La Réunion) ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Denis AT..., Mme Martine ZH..., M. Jean-Jacques AF..., Mme Jacqueline AV..., M. Henri ZM... XX..., Mme Ghislaine ZM... XX..., M. Daniel YK..., M. Jean-Michel YK..., M. Christophe YK..., M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts alors en vigueur : "3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Michèle Y..., annulé l'arrêté

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique