/masse) cité aux articles 7.2 et 33 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1991, présentée par M. et Mme X..., demeurant quartier le Campas à Mane (31260) ; M. et Mme X... demandent au Conseil

du 14 décembre 1990 du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme décidant l'octroi au comité d'entreprise d'une subvention supplémentaire égale à 0,2 % de la masse

Article 3 : Les conclusions du bureau d'études techniques Massé tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL MAHE ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

mois de 1978 à la suite du débordement d'un bassin de retenue existant sur sa propriété et communiquant par le moyen de fosses longeant une voie communale puis le chemin départemental n° 28, avec une mare

aggravée et soit portée, pour la société Mazars, à 800 000 euros. 27.

X... conteste en premier lieu le fait que le plan d'occupation des sols de la commune de Mane, approuvé par arrêté du commissaire de la République du département des Alpes de Haute-Provence en date du

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code rural : « Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL MARYLOUP MAREE, dont le siège social est ...

Masse, la décision du 5 février 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé à M. X...

AUTOROUTES demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 268681 du 29 juin 2005, en tant que, par cette décision, faisant partiellement droit à la requête des établissements Louis Mazet

somme de 739 208,64 F avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à raison de réductions de prix consenties par le FROM-Bretagne pour des ventes de lieu noir à la société Atlantic Marée

et la SCI Olurin Immo ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SA Mazel, dont le siège est rue Pasteur à Marles-les-Mines (62540),

transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la décision en date du 30 novembre 1984 du directeur départemental et de l'emploi autorisant "La Marée

DES CREANCIERS ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES TIRES DE CETTE ACTIVITE SONT IMPOSABLES AU NOM DE LADITE MASSE ; CONS.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Makes Dreams Happen a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 du décret du 21 décembre 1960 modifié par le décret du 23 août 1962 "la moitié des excédents de la masse