Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ...

juillet 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai

JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX DATES DU 21 JANVIER 1971 OU DU 20 OCTOBRE 1971, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU MALI ETAIENT

X... vers le Mali ; Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 23 août 1991 est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Y, demeurant chez M. X... ... ; M.

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Mali

en son nom ; qu'un avis d'audience lui a été adressé, l'invitant à venir régulariser la demande présentée par son mari ; que Mme HADJ X... ne s'est pas présentée à l'audience, qui s'est tenue le 3 novembre

refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser un visa de court séjour à Mme Z..., épouse Y..., qui avait déclaré désirer rendre visite à son mari

B tendant à l'obtention d'une pension de retraite du combattant ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, de délivrer aux ayants-droit de son mari décédé une attestation de droit à la carte du combattant

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bamako (Mali

les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai

A LA DATE DU DECES DE SON MARI, ANCIEN OFFICIER, LE 31 MAI 1974, "LES VEUVES....

octobre 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion, du chef de son époux

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari

etant a sa charge au sens de l'article 196 3. la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte : b lorsque, etant en instance de separation de corps ou de divorce, elle reside separement de son mari

2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 27 octobre 2003 par laquelle il a refusé à Mme B, veuve Kaddour A, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari

recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai