Rapporteur Melle Fombeur Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 1ère sous-section

NICOLAI, DE MELLE X..., DE MME H..., DE MELLE A... ET DE MME B...

Z... de quitter le territoire français, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il a bien contracté mariage à Alger avec Melle X..., à quelle date, et si ce mariage

Article 2 : La requête de Melle X... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Melle Marie-Jeanne X..., à M. et Mme Y... Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

quant à la légalité de la décision ; Considérant que la décision de refus de visa opposée à Mlle Priscilla A est fondée sur le fait que les liens de filiation allégués ne sont pas établis ; que si Melle

est 11, place Joffre à Libourne (33500) représentée par Mme Sabine FARAGO et par Mlle Magali ESTRACH, monitrice, par l'ECOLE DE CONDUITE GALGINAISE dont le siège est à Galgon (33133) représentée par Melle

OUBAKHAR, demeurant n° 2434 rue 68, Mantaqua Motahara, à Kénitra (Maroc) ; Melle X...

Clermont-Ferrand du 15 juillet 1997, en tant qu'il concerne le classement dudit secteur ; 3°)' de condamner l'Association Puy-de-Dôme Nature Environnement, le Club Alpin français, l'Association SOS Volcans, Melle

MELE, demeurant à Bouliac (33270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal

Pierre Letourneur, Permanence C.F.D.T., Melatt, avenue du Parc de Passy à Paris (75016), représenté par M. Letourneur ; M.

de sa femme », le passage commençant par les termes « et qui depuis s'est avéré » et terminant par les termes « recherche même succincte sur internet », le passage commençant par les termes « où se mêlent

Franck Z... et à Melle Véronique Y... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

Tony X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la meret au ministre de l'intérieur.

François X..., demeurant Logis de Saint-Romans à Saint-Romans-les-Melle (79500) ; M.

JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 3 MAI 1978 DU MEME MINISTRE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CONTRACTER MARIAGE AVEC MELLE

2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France pour sa fille, Melle

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Melle Maguy X... Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

X... fait valoir qu'il vit en concubinage depuis septembre 1994 avec Melle Naïma Y... et qu'il a un cousin et un neveu vivant en France, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que l'arrêté par