Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société par action"Raffaella", - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Henry X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE VIANDE CORREZE (SICAVICO), - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Rodolphe X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Veuve Jean X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la S.A. ETABLISSEMENTS X..., représentée par son liquidateur M. Max X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE D'ORANGE et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Froment-Meurice, maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE MEUBLES PITOUN, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.