Michel X, demeurant ... ; M.

Michel X..., ; M.

Michel A, demeurant ...) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ANTI-POLLUTION "VIVRE EN MAURIENNE" Villarbernon (73140) Saint-Michel de Maurienne

Michel Bart, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Michel X..., demeurant ... ; M.

Georges X... du coefficient de valorisation prévu à l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 et non à majorer par ce coefficient la seule valeur des biens indemnisables déterminée par ladite loi, Vu

Michel X, demeurant ... ; M.

Michel X..., demeurant ... ; M.

Michel X... domicilié ... ; M.

Michel X, demeurant ... ; M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Joël J..., demeurant 4511 Saucon Valley Court Alexandria, Va 22312 - USA, Mme Françoise J..., demeurant 4511 Saucon Valley Court Alexandria, Va 22312 - USA, Mme Marie-Françoise K..., demeurant 2818 Kirklyn

, alors que la réserve spéciale des plus-values à long terme, débitée à l'occasion de cette redistribution, avait pu être abondée par les bénéfices versés par des filiales établies dans des Etats membres

, alors que la réserve spéciale des plus-values à long terme, débitée à l'occasion de cette redistribution, avait pu être abondée par les bénéfices versés par des filiales établies dans des Etats membres

, alors que la réserve spéciale des plus-values à long terme, débitée à l'occasion de cette redistribution, avait pu être abondée par les bénéfices versés par des filiales établies dans des Etats membres

, alors que la réserve spéciale des plus-values à long terme, débitée à l'occasion de cette redistribution, avait pu être abondée par les bénéfices versés par des filiales établies dans des Etats membres

Michel Lejoncour, son mandataire ; M.