demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le commissaire de la République du Var, le 1er août 1985 pour un terrain dont elle est propriétaire à Bormes-les-Mimosas

Mimoun X..., demeurant 34, rue El Moukawama à Ain Reggada Berkane (60200) (Maroc) ; M.

Mimoun X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna Y, représentée par Mme Karima YX, demeurant ...; Mme Y demande au Conseil d'Etat

Mimoun X..., demeurant ... ; M.

Mohammed MILOUD X..., demeurant chez M. Bouchaïb Miloud X..., ... ; M.

préfet du Var lui refusant l'octroi du permis de construire une villa et un garage sur le terrain dont elle est propriétaire dans le lotissement du Cap de Benat, site inscrit de la commune de Bormes-les-Mimosas

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS

Mimoune X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté

Vu, la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux

Mimoun X..., ; M.

Mimoun X..., demeurant 1, place Hector Berlioz à Avignon (84000) ; M.

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Miloud Y..., née Sultana Bent X..., demeurant 13 rue 59, Dert Bouchentouf à Casablanca

Miloud X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Miloud Y... X...

Miloud X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 2009, 29 mars 2010 et 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mimoza B, épouse

EL MILOUD, demeurant Douar Laabada, B.P.