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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508894

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie refusant des visas d'entrée et de long séjour à ses enfants, Riougietou, Habsatou, Khadijetou, Mohamedou, Fatimata, Moctar

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038035209

Admin. suprême

7 janvier 2019

7 janvier 2019

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moita, est transférée au comptable du service des impôts des

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506081.20250822

Admin. suprême

22 août 2025

22 août 2025

motivé son ordonnance et commis une erreur de droit faute de prendre en considération tous les éléments qu'elles invoquaient, parmi lesquels les termes et échéances du contrat conclu avec la société Montéa

Source officielle

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