décret susvisé du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : "Dans les cas où un paiement intervient en monnaie

X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

En ce qui concerne les matières premières faisant l'objet de cotisations sur les marchés internationaux et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés par l'Institut national de la statistique et

contre-valeur en francs au 18 août 1978 de ces mêmes emprunts ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX.

QUE LE DECRET ATTAQUE EST RELATIF A L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN CAS DE DISPARITE ENTRE LE FRANC ET LA MONNAIE

implicite du 29 novembre 2011 de l'établissement public Voies navigables de France refusant d'entretenir l'ensemble des perrés situés sur le territoire de la commune autres que celui du quai de la Monnaie

SOUTIENT QUE LE LUMBAGO QUI S'EST REVELE LE 10 JUILLET 1980 ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EFFORT QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI LE 9 JUILLET 1980 DANS SON SERVICE EN SOULEVANT UN SAC POSTAL REMPLI DE PIECES DE MONNAIE

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

X à verser au Trésor public une amende s'élevant à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor la contrepartie en monnaie

présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 7412 du code de justice administrative, de le condamner à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie

de première instance : Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René X est rejetée.