date du 16 décembre 1987 par laquelle la Chambre supérieure de discipline du Conseil de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé une suspension du droit d'exercer sa profession pendant une durée de dix mois

requête n° 81 682 de Mme Z... par le motif que la requérante, qui avait mentionné dans sa requête l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans un délai de 4 mois

d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L.436-1 et L.436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois

compter de sa notification ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de cet article, le permis " peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois

X... à quitter le territoire français dans le délai d'un mois doit être qualifiée non de refus de renouvellement mais de retrait du certificat de résidence précédemment délivré ; Considérant qu'aux termes

de l'année civile. / Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément

.) / Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes. (...) / Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans

. / 34.2 La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.

X... ayant été nommé au grade de major à compter du 1er janvier 1979, il ne comptait pas, le jour de sa radiation des cadres, six mois d'ancienneté dans ce grade ; que les déclarations qui lui auraient

en date du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois

A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE

gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 21 décembre 1994, le Conseild'Etat a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois

transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois

. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite qui procède

suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière (...) " ; qu'aux termes de l'article 12 du même règlement : " 1.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 8° Les membres du cabinet du président

. : "Le contrat prend fin ... 3° A l'expiration du quatrième mois de congé de maladie si, en raison de son état de santé, l'agent ne peut reprendre son service, ce délai est majoré de la durée du congé

L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Condition d'interprétation littérale de la doctrine - Interprétation des mots dans le sens qu'ils avaient pour l'auteur de la doctrine.