de son mari décédé le 15 janvier 2018, d'autre part, porté à 12 000 euros la somme à lui verser, assortie des intérêts et de leur capitalisation.

Sillé à Voutré (53600) ; la SOCIETE DES CARRIERES DE VOUTRE SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00272/08NT00777 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Par un arrêt n°13NT01532 du 8 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'association Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France, M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Giorgetta Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1999 et 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS DE SOUSA, demeurant ...

Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes

Vu l'ordonnance en date du 12 février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil

de Nantes ayant rejeté sa demande tendant à 1°) l'annulation de la décision du préfet de la Sarthe du 6 septembre 1996, rejetant sa demande de paiement compensatoire aux surfaces cultivées et au cheptel

des revenus des impôts directs auxquels son mari et elle ont été assujettis au titre de l'année 2007.

Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

X... devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes ; Considérant que la circonstance que le PREFET DE LA SARTHE n'a pas assorti sa seconde décision en date du 20 mai

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 octobre 1996 du tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08NT03337 du 22 juin 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1970 "lorsqu'un bien appartenait à une société civile ou commerciale lors de la dépossession, le droit à indemnité naît

Par une ordonnance n° 1807573 du 17 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

TROUVENT PAS COMPRISES DANS LE TITRE III DU LIVRE II ; QUE SI LE DROIT A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS QUI EST DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE A LAQUELLE NAIT

Par une ordonnance n° 2417702 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.