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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 octobre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En l'absence de norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449983.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 mai 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En l'absence de norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497263.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il impose de communiquer les déclarations d'évènements indésirables médicamenteux dénommées VIGILIM concernant l'intéressé, alors qu'aucune fiche de signalement à son nom
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
M ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470721.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Copie en sera adressée à l'Autorité des normes comptables. Délibéré à l'issue de la séance du 6 mai 2024 où siégeaient : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490744.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C et autres demandent, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir du rapport du 7 novembre 2023 présenté au nom de la commission d'enquête parlementaire, créée par une résolution adoptée par
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664226
21 novembre 2012
21 novembre 2012
les 30 novembre 2010 et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Syndicat national du contrôle technique automobile dont le siège est 209, route de Charlieu à Roanne
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475883.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme D, de nationalité guinéenne, a présenté une demande d'asile en son nom et au nom de son fils mineur A D, né le 19 mai
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494063.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La désignation faite en application de ces dispositions résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal. 3.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En l'absence de norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 juin 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007731871
6 décembre 1989
6 décembre 1989
habitants et plus : "Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702587
13 juin 1986
13 juin 1986
Roman et la Société "Schwartz Hautmont" sont fondés à demander, sur ce dernier point, la réformation du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2-2 du marché du 7 juillet
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625021
15 juin 1988
15 juin 1988
date du 27 mai 1983, faisant référence avec précision aux dispositions législatives applicables, le vérificateur a rappelé à Mlle X... que celle-ci avait acheté, le 3 décembre 1980, un immeuble sis à Royan
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377282
29 avril 2013
29 avril 2013
l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret " ; qu'aux termes de l'article 61-1 du même code : " Tout
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465784.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
lorsque le Premier ministre exerce les attributions d'un ministre empêché par une situation de conflit d'intérêts, les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471368.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le 26 octobre 2015, l'administration fiscale a annulé les titres de perception émis au nom de la société Golf Pro Invest et lui a restitué les sommes acquittées.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498164.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C A, son président agissant en son nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil
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