AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837378
6 janvier 1995
6 janvier 1995
1926 à Douer Tanonte (Maroc), d'une carte de séjour régulièrement renouvelée à compter de son arrivée en France le 20 mars 1973 et jusqu'à son décès le 3 mai 1978 étant en réalité la même personne qu'Ould
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8 SS
CETAT:CETATEXT000008078264
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Vu la requête enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohamed X..., demeurant Oued T.
Source officielle