François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SETE et de Mme Paulette A et de Me Odent, avocat de la commune d'Albi, - les conclusions de

l'élaboration de ce décret se serait heurtée à des difficultés particulières, de nature à justifier l'absence d'édiction de ce texte au terme d'un tel délai ; qu'ainsi ce refus, intervenu après l'expiration

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Nîmes, et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Scop Ecostudio, -

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

de Mme A... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'existence de dispositions propres aux personnes

de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période.

Peignot, Garreau, avocat du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (C.I.F.), - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Nicole X..., - les conclusions de M.

.)" ; et que selon l'article L.289 : "La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de SARL Fimageco et de la SCP Peignot

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Marie-Line X..., - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DENEUILLY-SUR-SEINE, et de Me Luc-Thaler, avocat de M. Albert X..., - les conclusions de M.

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SARL BRASSERIE DU THEATRE et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la ville

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la métropole Nice Côte d'Azur et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Indemnité forfaitaire perçue à l'expiration du contrat de location-gérance de station-service.