Article 3 : Le Centre hospitalier de Menton paiera à Mme X..., en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 11 860,00 F.

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 20 000 F à la SARL SEREL, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le Centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton paiera la somme de 1 500 euros à M. A. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 2 500 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à Me Hemery, avocat de M.

Article 4 : La ville de Saint-Quentin paiera à Mme X... une somme de 8 000 F et l'Etat paiera à l'entreprise Bionne une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

DEMEURANT A SAINT-FELIX DE PALLIERES GARD , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU

Article 2 : Mme Y... paiera à la commune d'Hermonville la somme de 6 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à Mme X... la somme de 5 930 F au titre de ses frais irrépétibles.

Article 2 : La COMMUNE D'EVREUX paiera à M. X... la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE paiera au syndicat "Solidarité-Entente-Liberté" une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la ville de Montpellier une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS) une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera au syndicat intercommunal de la région de Montereau pour le traitement des ordures ménagères et à la société SOBEA une somme de trois mille francs chacun au titre de l'article

Article 3 : L'Etat paiera à la S.A. SURCHISTE une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION MARIE-ABADIE la somme de 9 748 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat paiera