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253 résultats pour « Parturier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646745

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LES AUTRES CANDIDATS ; QUE POUR CETTE EPREUVE N° 4, LA VALEUR DU CANDIDAT N'AVAIT PAS A ETRE APPRECIEE SUR LE MEMOIRE REDIGE PAR LUI MAIS SUR UNE CONVERSATION AVEC LE JURY A PARTIR

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

PARTURIER, Violaine

SIREN 500906284TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 16/40

29/12/2016

Voir →

Procédures collectives

PARTURIER, Violaine

SIREN 500906284TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 décembre 2014 ; clôture de opérations de liquidation judiciaire au plus tard le : 10 juin 2017 ; liquidateur : SELARL C. BASSE (Maître BASSE (Christophe)), 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître BASSE (Christoph

22/06/2016

Voir →

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626043

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

X... pour le renseigner sur l'examen de son dossier par le service mais avait, par un courrier du 22 juin 1978 adressé au contribuable, expressément pris parti sur le fond du litige opposant M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007910124

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

le premier tour ( ...)" ; qu'enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les personnes morales, à l'exception des partis

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681315

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

convention fiscale franco-belge ; que la requérante a toutefois sollicité et obtenu la restitution de ces retenues à la source, majorées d'intérêts moratoires ; que le présent litige porte sur la date à partir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677999

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

PARMI LES PARTIS ENVISAGES LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU" ; QUE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, MANIFESTEMENT INSUFFISANTE ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618430

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

la période d'imposition litigieuse " en ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820818

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

A... et Y... pour l'édification d'un restaurant en bordure de la voie publique n'étaient pas lisibles à partir de celle-ci ; qu'ainsi le délai du recours contentieux n'a pu courir à l'égard des tiers ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674200

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols ; Sur la légalité interne du plan d'occupation des sols : Cons. qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126208

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715919

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association "Les Verts - parti écologiste

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829762

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Ce mandataire (...) règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936337

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

. - REMBOURSEMENT PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 52-11-1 DU CODE ÉLECTORAL - INCLUSION DES INTÉRÊTS DES EMPRUNTS SOUSCRITS, POUR FINANCER LA CAMPAGNE, AUPRÈS D'UN PARTI POLITIQUE OU D'UNE ASSOCIATION EN ÉMANANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644187

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE EN DATE DU 26 AVRIL 1962 INDIQUE QUE LE "TEMPS DE GARANTIE" PARTIRA

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028337146

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents ;/ ii) élaboré exclusivement à partir

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781246

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

davantage, la commune n'invoque utilement le fait que la nouvelle carte cantonale, en augmentant la taille des cantons, ne tiendrait pas compte des obstacles naturels, ce qui rendrait les distances à parcourir

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620212

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

L'ANNEE 1972, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL RESSORT D'UNE ETUDE FAITE A SA DEMANDE PAR UN CONSULTANT, A PARTIR

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221118

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

. - DISSOLUTION PAR CONFUSION DE PATRIMOINE - DÉTERMINATION DU MALI DÉDUCTIBLE - CALCUL OPÉRÉ À PARTIR DE L'ACTIF NET FISCAL DE LA SOCIÉTÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768025

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés, n° 85-60 du 5 novembre 1985 portant recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664360

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

code des communes que de l'article 10 du décret susvisé du 2 mars 1973 aux termes duquel " toute autorisation d'exploitation ... peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée ", le seuil à partir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir

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