SI UNE PARCELLE ABOUTIT SUR UN CHEMIN ET EST LIMITROPHE DE DEUX COTES DE PARCELLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, ELLE EST ATTRIBUEE A CE PROPRIETAIRE SI SA SUPERFICIE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST

de l'autre partie de la parcelle H 484, de la parcelle G p 1 qui était en friche avant le remembrement, ainsi que de la parcelle 549 p, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces différentes parcelles

Z... : Considérant que l'équivalence entre les apports et les attributions ne s'apprécie pas parcelle par parcelle mais à l'intérieur de chacune des catégories de culture ; qu'il ressort des pièces du

AB 445 lui appartenant et a rejeté sa demande devant le tribunal en ce qui concerne ladite parcelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application del'article 75-I de la loi

par parcelle ; Considérant que la circonstance que la parcelle ZA 7 ne soit pas groupée avec l'autre parcelle d'attribution du compte n° 68 est par elle-même sans influence sur la légalité de la décision

Par délibération du 20 février 2014 de son conseil municipal, elle a de nouveau autorisé le déclassement de la parcelle sans, toutefois, autoriser de nouveau la cession.

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

aurait dû lui être réattribuée ; Considérant qu'il résulte du plan de remembrement que la parcelle ZA 26 est desservie par un chemin d'exploitation ; que si ce chemin n'est pas empierré la parcelle ne

en réalité de la parcelle ZD 35, cette erreur, purement matérielle, concernant une parcelle qui était suffisamment individualisée par le plan masse et le plan de situation joints à la demande, n'a pas

n° 897 et n° 622 et la partie basse de la parcelle n° 623 section A du cadastre de ladite commune appartenant à M.

X... en 4 îlots ; que si ces opérations ont entraîné la suppression d'un chemin d'accès à la parcelle ZA 9, cette parcelle reste dessservie dans de bonnes conditions par la voie communale n° 2 qui la longe

en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant que si la parcelle C 262 est relativement proche du hameau

X... a reçu 4 lots ; que, compte tenu, notamment, de la forme irrégulière des parcelles d'apport du requérant, la circonstance que, parmi ces lots, la parcelle ZD 10 comporte un léger décrochement, la

. : Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif, dont les conclusions ne sont pas sérieusement contestées par la requérante, que la parcelle ZN 38, anciennement

remembrées et non parcelle par parcelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle YI 26 attribuée à Mme X..., fût-elle légèrement en biseau et de forme plus allongée que celle apportée

par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; Considérant qu'il résulte des fiches de répartition que les parcelles attribuées à la communauté des époux X... ont une valeur de productivité évaluée

délibération du conseil municipal de Ducos du 15 septembre 1986 approuvant des modifications du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle approuve la modification du classement de la parcelle

ce que l'attribution de ces deux parcelles à un autre propriétaire aurait rendu plus difficile la desserte de leurs bâtiments d'exploitation situés sur les parcelles ZB 21, ZB 26 et ZB 27 ne peut qu'être

à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles.

Sur l'appartenance au domaine public des parcelles en litige : 9.