qu'il ressort des pièces du dossier que l'attribution à la requérante d'une parcelle de terrain marécageux boisée en catégorie T5 en échange d'une parcelle plantée de pommiers de bon rapport a entraîné

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif

prononcer le rejet ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission départementale doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la qualité de terrain à bâtir de la parcelle

74 F EN REPARATION DES FRAIS QU'ELLE A ETE AMENEE A EXPOSER EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT " UNITE - RETRAITE " , SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, POUR LAQUELLE ELLE A USE DES BONS

parcellaire préalables à la réalisation du projet d'opéra régional-palais des congrès, du 21 février 1986 déclarant d'utilité publique le projet en cause et du 4 novembre 1986 déclarant cessibles les parcelles

Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de leurs conclusions fondées sur la nullité de droit de la délibération attaquée, les consorts Y... ont soutenu, devant les premiers juges, que la parcelle n. 456

le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève X... et Mme Georgette Y..., demeurant 2, Passage

A et autres verseront ensemble 1 000 euros à la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE et 1 000 euros à la SOCIETE ALTIBAR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ACQUIS, LE 28 MARS 1973, CINQ PARCELLES, SITUEES A GALLUIS YVELINES , D'UNE SURFACE TOTALE DE 6.568 M2 ET LES CONSTRUCTIONS QU'ELLES COMPRENAIENT, POUR LA SOMME DE 176.297,50 F, EN REMBOURSEMENT DE

(Saint-Bon Tarentaise, 73120) ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif du Grenoble a, à la demande

Pascal F..., domicilié ..., M. Jacques U..., domicilié ..., Mme Ginette S..., domiciliée 2, place Louis Bréguet à Pézenas (34120), M.

Pascal J, demeurant ... ; M.

PASCAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pascal X, demeurant ... ; M.

206 à la commune pour constituer l'assiette d'un chemin et en utilisant une partie de la parcelle 205 pour former la nouvelle parcelle ZK 121 ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

B n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé son élection ; Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté que le second