Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Paul X... l'interdiction permanente de participer à quelque titre que ce soit, à l'organisation, à la direction et à l'encadrement d'institutions des groupements de jeunesse régis par le décret 60-94 du

complémentaire enregistrés les 13 juin 1994 et 11 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POULAINVILLE (Somme), représentée par son maire en exercice à ce dûment

requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FILMS SANS FRONTIERES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice à ce dûment

du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, selon lesquelles : « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation

8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Communes de CLAIRVAUX, BALSAC et DRUELLE département de l'Aveyron , représentées par leur maire en exercice, à ce dûment

complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Marcel-Paulel, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

conclusions dirigées, d'une part, contre la délibération du 15 octobre 1998 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret arrêtant les modalités de participation

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE KATZENTHAL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet

X..., procédé, par les soins du ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la participation chargé du budget, contradictoirement avec M.

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville d'Evreux (Eure), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville

du lotisseur aux depenses d'execution des equipements publics correspondant aux besoins du lotissement et rendus necessaires par sa creation. le prefet peut exiger que cette participation soit realisee

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION TOURS BASKET CLUB, dont le siège est ..., agisant en la personne de son président, représentée par Me Boualem Bendjador, avocat à la cour, à ce dûment

décision du 21 octobre 2019 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'une part, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction pendant deux ans, en premier lieu, de participer

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAROQUE-D'OLMES représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une

complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment

CONSEIL D'ETAT LES 18 JUILLET ET 22 DECEMBRE 1980, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT

termes de l'article 7 de la même convention : "1- Les pièces présentées à l'appui d'une demande d'extradition, conformément à l'article 6, seront déclarées recevables dans l'Etat requis si elles sont dûment