Patrick B..., demeurant ..., M. Bernard I..., demeurant la Traverse de Chatelard à Vif (38450), M. Robert Z..., demeurant ..., le Genevrey à Vif (38450), M. Michel A..., demeurant ... et M.

opposée avait fait l'objet d'une condamnation pénale alors qu'il n'avait été condamné qu'au paiement de frais irrépétibles, il résulte de l'instruction que la mise au point nécessaire avait été effectuée grâce

Patrick L, demeurant ..., et par M. Gilles M, demeurant ... ; M.

Patrick , demeurant ... ; M.

Patrick X, demeurant ... ; M.

Patrick A, demeurant ... ; M.

Patrick B, - les conclusions de M.

Patrick X... demeurant ... ; M.

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Patrick YX, demeurant ... ; M.

d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1988 du directeur du centre hospitalier général de Grasse

PATRICK X... EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION COMMUNALE TITULAIRE, DE DEUX ARRETES, EN DATE DU 27 FEVRIER 1979, PORTANT NOMINATION DE MM. JEAN-LUC Z... ET GERALD Y...

Patrick X..., demeurant 28, Petit Chemin de Bel Air à Franconville (95130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES, - les conclusions de M.

Patrick X, demeurant ... ; M.

le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PPN SA, dont le siège social est au ... sur le Roule (27940), représentée par son président en exercice, M Patrick

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant au ... ; Mme A