de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger

A l'appui de sa requête d'appel, la requérante se borne à faire valoir les circonstances déjà alléguées et à invoquer, de manière générale, les dangers auxquels sont exposées les femmes isolées sans abri

Jean-François Q, demeurant ..., M. ou mme Philippe O, demeurant ..., M. Eric H, demeurant ..., M. Romain B, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant ..., M. Eric C, demeurant ..., M.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

En vertu de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511

.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.

avéré, n'a pas fait une inexacte appréciation du danger présenté par ces armes en supprimant la dérogation prévue au II de l'article 33 du décret du 29 juin 2018. 8.

L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN, de Me Foussard, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Gatineau,

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE DE MARSEILLE se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part,

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour régionale des pensions

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de Mme A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Collias ; Considérant que, par

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique :

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE BUSINESS FM - BFM ; Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures

A n'apportait pas d'éléments suffisants pour caractériser un danger grave et imminent pour sa santé justifiant l'exercice de ce droit. 9.

Aux termes du I de l'article L. 181-3 du même code : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour

. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE D'AMIENS et de la SCP Lesourd, avocat de la Société CAO, - les conclusions