AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007963814
3 février 1999
3 février 1999
Amadou X..., ... ; M.
Source officielle3 / 5 SSR
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CETAT:CETATEXT000007980530
3 avril 1998
3 avril 1998
décision du 17 février 1997 par laquelle le préfet du Cher a refusé de signer un arrêté interpréfectoral permettant l'extension de la communauté aux communes de Chârost et de Chezal-Benoît ; Vu les autres pièces
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