au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après

qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Langon (Vendée) et proclamé élue Mme I ; 2°) de rejeter la protestation de Mme I ; Vu les autres pièces

à figurer au dossier d'enquête, cet ouvrage constituant un ouvrage distinct dont la réalisation n'était pas nécessairement liée à celle de la centrale de Nogent-sur-Seine ; qu'il ne ressort pas des pièces

émettant l'avis selon lequel la sanction d'un an d'exclusion temporaire de fonctions, suivie d'une mise à l'épreuve dans un autre service, doit être prononcée à l'encontre de Mme Chantal A ; Vu les autres pièces

complémentaire, enregistrés les 10 avril et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ATLANTIDE, dont le siège est Technopole Brest Iroise, site du Vernis

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. Roland A et de M.

jour à 21 heures 30 et, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à leur protestation dirigée contre ces deux élections ; 2°) de faire droit aux conclusions de leur requête n° 271990 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

arrondissement de Paris ; 2°) de déclarer inéligible pour un an la tête de la liste « Union pour un Paris gagnant » et de prononcer d'office la démission de ses fonctions électives ; Vu les autres pièces

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

fonctions sans pouvoir remonter à une date antérieure au 1er août 1990 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

comité technique radiophonique de Caen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

en qualité de GAEC au Groupement de La Motte Jarrière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

complémentaire, enregistrés les 27 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGEMAR, représentée par son directeur, dont le siège est 9, avenue Verdier