Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2002, présentée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est 95, boulevard Pinel à Bron (69677), représenté

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y... épouse X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, de Me Jacoupy, avocat de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Jean-André X... demeurant "Villa Jean-Jacques", rue Pianoli à Sartène (20100) ; M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la COMMUNE DU RHEU, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de première instance

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Consolo, avocat de la Société anonyme "CLAISSE-LEFRANCOIS" et de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Nicolas X... et de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... et du PREFET DU HAUT-RHIN enregistrées sous les n°s 88 159 et 88 593 sont

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de la société "Industries d'Uza", - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE, de Me Parmentier, avocat de Mlle Véronique X... et de la société d'exploitation des établissements X...,

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean-Pierre Z... et de M. Guy X..., - les conclusions de M.