l'environnement : " Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer

population résidente ainsi que ceux de la faible population saisonnière sont suffisamment satisfaits par les pharmacies déjà existantes dans les communes voisines, notamment celle de Saint-Georges la Pouge

combinaison des articles L. 515-12 et L. 515-8 du même code qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur les terrains pollués

administratif a méconnu les obligations qui s'imposent à la juridiction administrative dans la conduite de l'instruction des affaires dont elle est saisie ; que, dans ces conditions, alors que la qualité pou

matériaux : " Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer

l'environnement : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer

raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit" ; que cette disposition n'exclut pas de son champ d'application les hôtels meublés, qui sont utilisés pou

nature des travaux nécessaires et des conséquences éventuelles d'une insuffisance d'entretien des toitures-terrasses ; que le ministre de l'éducation est fondé à soutenir que la nature des travaux exigés pou

commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux les benefices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas a une autre categorie de benefices pou

même code : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer

d'agglomération ne justifiaient, à la date d'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique, malgré leur objectif affirmé de requalification de cette zone actuellement en état de friche polluée

d'appréciation présentant un caractère manifeste, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la parcelle en cause, qui n'a jamais été classée en zone agricole et dont le sol, pollué

décision en date du 21 juin 1982 qui s'est substituée à la décision de la commission départementale ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la commission nationale d'urbanisme commercial, saisie pou

LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST FIXE A LA FRACTION DES EMOLUMENTS DE BASE VISES A L'ARTICLE L. 15 EGALE AU POU RCENTAGE D'INVALIDITE" ; CONS.

société de presse et d'édition du Sud-Ouest, qui occupait, dans le centre de Bordeaux, à proximité des locaux loués à la SOCIETE ANONYME "IMPRIMERIE PECHADE", un ensemble immobilier devenu insuffisant pou

qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le maire autorise, en application de ces deux articles, le rejet à l'égout d'eaux souterraines, dont les eaux d'exhaure, celles-ci, même propres ou peu polluées

résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour juger que la société Unibail-Rodamco était responsable de l'élimination de ces déchets, sur la seule circonstance qu'elle était propriétaire des terrains pollués

L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 JUIN 1972, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976 POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET PAR L'ARTICLE R 351-40 DU CODE DU TRAVAIL POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION POU