Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420898
12 octobre 2020
12 octobre 2020
arrêté, c'est-à-dire les produits autres que les poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce ou que les produits carnés bovins, porcins
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466245.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B, dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, requiert la possibilité pour celui-ci de suivre un programme de chimiothérapie par
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200625
5 novembre 2003
5 novembre 2003
la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233087
20 mai 2005
20 mai 2005
mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ( ... ) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008046647
26 octobre 2001
26 octobre 2001
l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104839
7 mai 2003
7 mai 2003
X... a fait valoir qu'il n'aurait plus de famille en Yougoslavie et que son épouse, souffrante, ne pourrait retourner dans son pays d'origine ; que ces circonstances ne sont toutefois pas établies ;
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028353522
20 décembre 2013
20 décembre 2013
de pouvoir, l'arrêté du 3 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a autorisé le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la SCP Yannick Poulain
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004400
28 juin 2006
28 juin 2006
prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : « 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461647.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B pourrait effectivement bénéficier des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine, qui n'avait pas été produit dans l'instance mais dont la teneur ressortait des écritures d'appel du
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374654
27 juin 2007
27 juin 2007
Considérant que, Mme A sollicite un visa de court séjour pour se faire soigner dans un établissement hospitalier français de l'affection dont elle est atteinte qui, selon le médecin qui la suit, ne pourrait
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007763840
5 février 1990
5 février 1990
gouvernement ; Considérant que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme prévoit en son deuxième alinéa dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 que : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167204
15 décembre 2004
15 décembre 2004
mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183353
3 octobre 2003
3 octobre 2003
des dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les étrangers résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008052971
10 mai 2000
10 mai 2000
, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216905
21 octobre 2005
21 octobre 2005
l'article 12 bis et du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'un étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469763.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Kerfos à exploiter un élevage porcin
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007821102
28 décembre 1992
28 décembre 1992
; Vu l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins ; Vu l'arrêté du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232723
7 mars 2005
7 mars 2005
disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259764
13 février 2008
13 février 2008
peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : « (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170183
7 juillet 2004
7 juillet 2004
la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePage 5 sur 275
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