de manoeuvre établie, le grief susénoncé ne peut utilement être invoqué devant le juge administratif à l'appui d'une protestation dirigée contre les opérations électorales ; En ce qui concerne les pressions

, du fait de ces travaux, treize emplois à durée déterminée aient été créés par la commune, dont six seulement dans la commune associée de Irapau-Patio, ne peut être regardée comme constituant une pression

MAIRIE ET AU COURS DE LAQUELLE DEUX DES PARTISANS DE LA LISTE DES REQUERANTS AURAIENT ETE FRAPPES AIT PU ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE D'AUTRES VIOLENCES ET DES PRESSIONS

religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression

exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression

D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a jugé que des pressions avaient ainsi été exercées sur les électeurs ; 3.

exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression

exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression

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demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et mise à la charge de la société Prezioso

Y... à l'agence pour le développement rural et l'aménagement foncier, et en tant que membre de la région Ouest auraient contribué à fausser l'égalité des candidats et que des pressions auraient pu être

A... soutient que le tribunal administratif de Papeete n'aurait pas répondu au moyen tiré des pressions exercées sur M.

, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a jugé que l'intéressée avait autorisé son mari, employé au laboratoire d'analyses de biologie médicale qu'elle dirige à Blanquefort, à exercer des pressions

PLAISANT, cette diffusion dont l'ampleur n'est pas établie, n'a pas été non plus de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de pressions exercées sur les électeurs : Considérant, d'une

exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif, et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression

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