transport et de verser le montant de la taxe s'y rapportant ; que, pour ce motif, cette délibération doit être regardée comme dépourvue de toute portée juridique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

transport et de verser le montant de la taxe s'y rapportant ; que, pour ce motif, cette délibération doit être regardée comme dépourvue de toute portée juridique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

toute autorisation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à prétendre que l'assiette de la taxe de défrichement à laquelle il a été assujetti serait exagérée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

à l'article L.163-17 du code des communes, par le préfet compétent en vertu de l'article R.163-5 du même code ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce qu'un arrêté préfectoral postérieur à la période

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR entendait contester l'état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 4 juillet 1983 ; qu'ainsi la demande présentée au tribunal administratif a été précédée

." ; qu'aux termes du I de l'article 267 du même code sont à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée : "1° les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception

modification du budget du territoire pour l'exercice 1991 et de l'arrêté n° 0754/CM du 29 juillet 1991 du président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française fixant les modalités de prélèvement

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des redevances auxquelles il a été assujetti par l'Agence de Bassin Loire-Bretagne au titre des années 1969 à 1977 en raison des prélèvements

répartition, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée ; que ce moyen doit par suite être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du préfet

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES

limitant l'augmentation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixée par les communes pour les années susmentionnées ; que la circonstance qu'une circulaire du Premier ministre a donné aux préfets

publique sont assises et liquidées par l'organisme au profit duquel ces taxes sont instituées ; que dès lors, et alors même que le recouvrement forcé de ces taxes ne peut être poursuivi qu'après que le préfet

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des