Les Flamboyants ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, la création, l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation

vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

novembre 1988, au préfet de la Martinique l'autorisation d'installer 20 lits supplémentaires à la clinique Pasteur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de rejet de cette demande, prise

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l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; que, selon l'article 2, premier alinéa, du décret du 2 octobre 1992 déjà mentionné, "les établissements de santé publics ou privés

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l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

un droit à réparation du fait de l'intervention de l'article 34 de la loi de validation, la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à l'égard des établissements d'hospitalisation privés

l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sont soumises à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

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Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 24 modifié de la loi susvisée du 31 juillet 1991 : "Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement