internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes (...) " ; que l'article III de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 punit

L'article 1741 du code général des impôts punit, notamment, d'une amende de 250 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans, et, en cas de récidive dans un délai de cinq ans, d'une amende de 700 000 F et

dispositions attaquées, le secrétaire d'Etat à l'industrie n'a méconnu ni les dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui punit

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué a notamment pour objet d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions

; Considérant que si la décision attaquée punit M.

En vertu, de deuxième part, de l'article 226-14 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article 226-13 du même code qui punit " la révélation d'une information à caractère secret

pour assurer l'application des dispositions susrappelées de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié ; - Sur l'article 40 du décret attaqué : Considérant que l'article 40 du décret attaqué punit

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MAITRE X..., SYNDIC, ET MAITRE Y..., SYNDIC, DEMEURANT TOUS DEUX 22 COURS PIERRE PUGET

Le second alinéa du même article punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de diffuser cet enregistrement. 7.

Caen a rejeté ses demandes en décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Puget-sur-Argens

L'article III de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 punit le génocide et la complicité dans le génocide, le complice étant celui qui, sciemment,

L'article L. 511-11 du même code les habilite en particulier à rechercher et constater les infractions aux dispositions de son livre IV, notamment à l'article R. 451-1 qui punit de la peine d'amende prévue

la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement et la délibération du 18 août 2000 ; Considérant, d'une part, que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard punit

l'annulation du décret attaqué ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; Sur la légalité du décret : Considérant que l'article 1er du décret attaqué insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit

L'article L. 5431-2 de ce code punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration ou de mise à jour de la déclaration prévue à l'article L. 5131-2.

Enfin, l'article 511-19 du code pénal, repris à l'article L. 2163-6 du code de la santé publique, punit de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou une recherche

autres modes de transport de produits pétroliers raffinés ne constituent pas une alternative crédible au PMR, si ce n'est de manière marginale pour le transport par camions sur le tronçon Marseille - Puget-sur-Argens

CONSTITUTIONNELS (UCIRED), à l'Association nationale des élus de montagne (A.N.E.M.), aux communes d'Espinasses, de Remollon, de Rochebrune, de Rousset, de Theus, de Prunières, d'Ascros, de Lieuche, de Puget